Découvrez l’article L.247 qui permet une remise gracieuse d’impôts

Vous rencontrez des difficultés financières, et cherchez à payer moins d’impôts ? Connaissez vous l’article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) ?
Cet article stipule que vous pouvez bénéficier de remises totales ou partielles d’impôts, à titre gracieux. Pour autant, ce n’est pas appliqué automatiquement sur vos feuilles d’impôts, il faut en faire la demande, ce que beaucoup ignorent. Mais plus maintenant 😉

Lorsque la fin de l’année arrive, il n’y a pas que les feuilles des arbres qui tombent, il y a aussi celles des impôts: Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, CSG et CRDS… la liste n’est pas exhaustive!

Et parfois, lorsque une personne entre dans une situation financière difficile (perte d’emploi, maladie…), elle peut avoir du mal, voire être dans l’incapacité, de régler tout ou partie de ces impôts. C’est alors que l’administration fiscale peut, en se basant sur cet article L.247 du LPF, accepter une réduction d’impôts plus ou moins importante, au cas par cas.

C’est une étape intermédiaire, pour les gens qui ne sont pas encore complètement surendettés et qui n’ont pas déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France correspondant au stade le plus ultime des difficultés financières. D’ailleurs lorsque la Commission de surendettement est saisie de votre dossier, un alinéa de l’article 247 stipule que cela équivaut à une demande de facto de remise gracieuse d’impôts directs.
Alors autant faire la même demande auprès du fisc sans attendre d’en arriver à cette extrémité.

Qui peut demander une réduction d’impôts ?

Tous les contribuables. Car bénéficier d’un dégrèvement d’impôts est un droit ! Le contribuable peut également se faire représenter par un tiers à qui il donne mandat.
Mais il doit donc en faire la demande, rien n’est automatisé.

Quels impôts sont concernés ?

Tous ! Vous pouvez faire une demande de dégrèvement pour tous les impôts qui vous sont réclamés.

Quand demander une réduction d’impôts ?

Il n’y a pas de règlement spécifique à ce sujet. La demande doit être évidemment déposée après la mise en recouvrement de l’impôt, mais il n’y a pas de date limite imposée par les services fiscaux.

Comment demander une réduction d’impôts ?

Là encore, il n’y a pas de règle. Il n’existe pas de formulaire spécifique à remplir.
Concrètement : il faut expliquer (et convaincre) que l’on n’est pas en mesure de payer son impôt, même temporairement, et que de le régler vous mettrait dans une situation encore plus compliquée.
Il faut donc adresser un courrier à l’administration fiscale, dont un exemple vous est proposé ci-dessous. La demande doit être individuelle, contenir les renseignements nécessaires à l’élaboration de votre dossier de dégrèvement, et être adressée avec accusé de réception au Centre des Impôts dont vous dépendez (pas à la Trésorerie). Joindre un minimum de justificatifs (souvent, à la réception de votre demande, le fisc vous envoie un document à remplir et renvoyer avec demande précise des justificatifs à fournir) qui pourraient appuyer votre demande et émouvoir l’agent qui s’occupera de votre dossier. N’oubliez pas en effet que ce sera un humain qui prendra la décision, selon (peut être) son humeur ou sa bonne volonté. Donc soyez aimable, « sensibilisateur » et surtout persuasif !

La décision des services fiscaux :

Chaque demande de dégrèvement d’impôts est analysée et appréciée par un agent du fisc. Le passé fiscal est pris en compte, pour connaitre le comportement du contribuable et le respect qu’il a eu d’éventuels engagements passés quant au règlement de sa dette. Une accumulation de rappels ou d’arriérés non réglés feront mauvaise impression il va de soi. Raison de plus pour faire une demande de réduction d’impôts dès que surgit le moindre problème, et ne pas attendre d’être pris à la gorge.

Sont appréciés plus particulièrement par l’agent du fisc pour prendre sa décision : les circonstances exceptionnelles qui ont un impact sur les revenus (maladie, accident, invalidité, divorce, décès du conjoint, prise en charge de membres de la famille, ou toute « tuile » financière qui peut survenir…). Et les situations professionnelles difficiles comme la perte d’emploi ou un chômage de longue durée.

Sont mis en corrélation le patrimoine du contribuable, l’ensemble de ses ressources, et celles du ménage. Les dépenses incompressibles auxquelles il doit faire face (loyer, nourriture, assurances, emprunts, factures EDF chauffage etc…). Enfin l’éventuelle étendue de la dette déjà existante.

A partir de tous ces documents, le fisc peut rejeter la demande, ou accepter une remise gracieuse d’impôts, partielle ou totale. Il n’a pas, par contre, à motiver sa décision. En gros il vous dit oui ou non, sans plus de détails.

Quel délai pour une réponse ?

2 mois, ou 4 si la demande est particulièrement complexe et demande de nombreuses justifications (dans ce cas, l’administration fiscale vous en informera). Si aucune réponse n’intervient dans les 2 mois, la demande sera considérée comme non acceptée. Auquel cas il reste encore la possibilité de contester cette décision via un pourvoi adressé au supérieur hiérarchique de l’agent, ou via un Défenseur des Droits ou le juge administratif que le contribuable peut saisir.

Quels résultats réels ?

D’après les services de Bercy, tous impôts confondus, près de 230 millions d’euros ont été dégrevés pour 60 % des contribuables qui en ont fait la demande. Alors certes il faudra s’occuper de la « paperasse » que ne manquera pas de vous demander le fisc, mais le jeu n’en vaut il pas la chandelle ?

Mise en garde :

Une demande pour payer moins d’impôts ne vous dispense pas de payer les impôts réclamés en temps et en heure. Sinon vous allez faire face à une pénalité de 10%. Donc dès réception de vos avis d’imposition (généralement un mois avant la date d’échéance), faites votre lettre de remise gracieuse. Puis payez l’impôt à l’échéance. Ensuite, si votre demande est acceptée, vous recevrez un chèque ou un virement de l’administration fiscale qui vous remboursera. Ainsi aucun risque de pénalités !

Modèle de lettre de remise gracieuse :

Nom Prénom
Adresse
N° Fiscal
Date de la demande

Monsieur le Directeur du Centre des impôts,

J’ai l’honneur par la présente de vous demander une remise gracieuse concernant (mettre l’impôt concerné) en application de l’article L.247 du Livre des procédures fiscales permettant à un contribuable d’être ponctuellement exonéré d’impôts s’il se trouve dans un état de gêne manifeste.

Il se trouve que ma situation relève d’un tel état. En effet, (expliquer votre situation financière et mettre à la fin entre parenthèses : (ci joint une copie des pièces justificatives qui étayent ma demande.))

C’est la raison pour laquelle j’ai les plus grandes difficultés à honorer le paiement de (remettre l’impôt concerné).

Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande, un avis favorable de votre part me serait d’une très grande aide dans la situation critique que je traverse.

Dans l’attente, je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

(Votre signature)